Finances-Banque

Devoir de mise en garde du banquier un dirigeant n'est pas toujours un emprunteur averti

Pour déterminer cette qualité, les juges se fondent, au cas par cas, sur un faisceau d’indices. Ainsi, cette qualité a été déduite du niveau de qualification, de la formation, de la nature des activités et de la diversification du patrimoine d’un emprunteur. Ont aussi été qualifiés d’emprunteurs avertis des époux, cadres supérieurs ayant créé une société qui avait pour objet la réalisation d'opérations immobilières et des époux dont l’un était avocat depuis de nombreuses années et l’autre salarié du cabinet où il occupait un emploi de clerc comptable, leurs qualifications professionnelles impliquant une connaissance parfaite des mécanismes financiers.

Social

LES TAUX DE COTISATONS PATRONALES EN 2016

Hausse de la cotisation vieillesse

Pour déterminer cette qualité, les juges se fondent, au cas par cas, sur un faisceau d’indices. Ainsi, cette qualité a été déduite du niveau de qualification, de la formation, de la nature des activités et de la diversification du patrimoine d’un emprunteur. Ont aussi été qualifiés d’emprunteurs avertis des époux, cadres supérieurs ayant créé une société qui avait pour objet la réalisation d'opérations immobilières et des époux dont l’un était avocat depuis de nombreuses années et l’autre salarié du cabinet où il occupait un emploi de clerc comptable, leurs qualifications professionnelles impliquant une connaissance parfaite des mécanismes financiers.

Réduction générale des cotisations patronales

La réduction générale de cotisations patronales est applicable aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 Smic. Compte tenu du relèvement du taux des cotisations vieillesse et maladie au 1er janvier 2016 et du fait que, depuis la même date, la cotisation d’accidents du travail n’est plus prise en compte que pour 0,93 % au maximum (au lieu de 1 % auparavant).

Juridique

FAUTE DU DIRIGEANT D’ASSOCIATION

Tel n’est pas le cas :
– lorsque, se méprenant sur la portée d’un article des statuts, il a pris seul une décision qui ressort de la compétence du conseil d’administration.
– lorsqu’il commande une prestation sans s’assurer que l’association qu’il préside sera en mesure d’en supporter le coût puis émet un chèque qu’il sait sans provision suffisante, dès lors qu’il n’a pas profité personnellement de la trésorerie de l’association ou n’a pas agi dans son propre intérêt.

Social

BAISSE DU TAUX DE COTISATIONS AGS

Alors que le taux de la cotisation AGS était fixé à 0,30 % depuis le 1er avril 2011, le conseil d’administration de l’AGS a décidé de le ramener à 0,25 % au 1er janvier 2016. Cette diminution a été décidée à raison de la conjoncture économique et des prévisions réalisées sur l’évolution du nombre de défaillances d’entreprises ainsi que des charges qu’elle entraîne en ce qui concerne l’indemnisation des créances salariales.

Social

Les mesures « paie » de la loi de finances pour 2016

Participation-formation continue : le seuil d'effectif passe de 10 à 11 salariés

Les nouvelles dispositions s'appliquent à compter de la participation-formation continue due au titre de 2016. Cela signifie, en pratique, que le nouveau seuil concernera, pour la première fois, la contribution-formation versée par les entreprises à leur organisme paritaire collecteur agréé avant le 1er mars 2017, au titre des rémunérations payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016. Le relèvement du seuil d'effectif concerne également les entreprises soumises à un régime particulier : travail temporaire, bâtiment et travaux publics, pêche maritime.

Les entreprises d'au moins 11 salariés sont soumises au versement de transport

En application de ce dispositif, une entreprise atteignant ou dépassant le seuil d'assujettissement au versement de transport en est exemptée durant 3 ans, puis acquitte chacune des trois années suivantes respectivement 25 %, 50 % et 75 % de son montant. La Cour de cassation a déjà jugé que ce dispositif n'est pas suspendu lorsque, durant les 6 années de son application, l'entreprise voit son effectif passer sous le seuil d'assujettissement puis de nouveau l'atteindre ou le dépasser.